Condition générale de vente

Article 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Client » : tout professionnel contractant avec DIB FRANCE pour les besoins de son activité.

« Commande » : toute commande, devis accepté, bon de commande, abonnement, conditions particulières ou autre document d’engagement valablement accepté entre les parties.

« Conditions particulières » ou « CP » : le document commercial ou contractuel signé ou accepté par le Client décrivant notamment le périmètre exact de la fourniture, les quantités, les caractéristiques techniques, la durée d’engagement, le prix, les modalités de facturation, le cas échéant les niveaux de service et toute dérogation aux présentes.

« Documentation contractuelle » : l’ensemble formé, par ordre décroissant de priorité, par les CP, les éventuels SLA, les annexes techniques ou de traitement de données, les présentes conditions générales et, pour les seuls aspects relatifs aux droits d’usage des logiciels tiers, les conditions des éditeurs ou fournisseurs concernés.

« Matériels » : les équipements, composants, périphériques, serveurs, postes, dispositifs de stockage, éléments réseau et, plus généralement, tous biens meubles corporels distribués par DIB FRANCE.

« Logiciels tiers » : tout logiciel, licence, abonnement, souscription ou service édité ou fourni par un tiers et revendu, intégré ou mis à disposition par DIB FRANCE.

« Prestations » : l’ensemble des ventes, reventes, mises à disposition, services techniques, services managés, services applicatifs, prestations cloud, sauvegarde, stockage, VM, support, assistance, paramétrage, coordination ou intégration légère fournis par DIB FRANCE.

« SLA » : le ou les engagement(s) de niveau de service éventuellement convenus dans les CP ou dans un document annexe expressément accepté.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la SAS DIB France, RCS Versailles 422 687 319, sis Domaine de Saint-Paul – Bâtiment 10 E – 102 route de Limours – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, fournit au Client, selon les cas, des Matériels, des Logiciels tiers, des Prestations techniques, des services managés, des services cloud, des solutions de sauvegarde et de stockage, des machines virtuelles et, à titre accessoire, des prestations d’intégration légère ou de coordination technique.

Les présentes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre DIB FRANCE et le Client, sauf dérogation expresse et écrite figurant dans les CP.

Le fait pour le Client de passer Commande ou d’accepter un devis, une offre, un abonnement, une proposition commerciale, un bon de livraison, un bon d’intervention, un bon de commande ou tout autre support contractuel émis par DIB FRANCE emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans les documents du Client, sauf accord exprès écrit de DIB FRANCE.

Article 3 – Formation du contrat – hiérarchie documentaire – validité des offres

Sauf stipulation contraire, les offres, devis et propositions commerciales émis par DIB FRANCE sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Par dérogation, lorsque l’offre porte sur des Matériels ou prestations comportant des spécificités techniques, une tension d’approvisionnement, une dépendance forte à un constructeur, un éditeur, un grossiste ou un fournisseur tiers, ou lorsqu’elle mentionne expressément une durée plus courte, l’offre n’est valable que dix (10) jours calendaires à compter de sa réception par le Client.

Le contrat est formé par l’un quelconque des événements suivants : signature des CP ; acceptation écrite du devis par le Client ; émission d’un bon de commande conforme au devis ; acceptation expresse par courriel ; commencement d’exécution à la demande du Client ; ou paiement, même partiel, de la Commande.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : les CP ; les annexes techniques, SLA et annexes de traitement de données ; les présentes conditions générales ; puis, pour les seuls aspects touchant aux droits d’usage et restrictions d’exploitation des Logiciels tiers, les conditions de l’éditeur ou du fournisseur concerné.

Les engagements non expressément repris dans la Documentation contractuelle n’engagent pas DIB FRANCE.

Article 4 – Obligations générales du Client – coopération – prérequis

Le Client s’engage à communiquer à DIB FRANCE, en temps utile, toutes informations exactes, complètes et sincères nécessaires à l’étude, au dimensionnement, à la fourniture et à l’exécution des Prestations. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des besoins exprimés, des données communiquées, des volumes annoncés, des contraintes techniques de son environnement et des objectifs fonctionnels poursuivis.

Le Client s’engage à mettre à disposition de DIB FRANCE et, le cas échéant, de ses sous-traitants, tous accès, habilitations, locaux, informations, interlocuteurs, matériels, logiciels, infrastructures, alimentations, connectivités, licences, validations et arbitrages nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Le Client supporte les conséquences des retards, surcoûts, indisponibilités, impossibilités d’exécution, erreurs de paramétrage, défauts de compatibilité ou pertes de chance résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives, d’une absence de coopération, d’un refus d’appliquer les prérequis ou d’interventions unilatérales réalisées par le Client ou par un tiers sur l’environnement concerné.

Lorsque la fourniture ou la Prestation implique une validation, une recette, une confirmation, un arbitrage, un retour ou une autorisation du Client, toute absence de réponse dans le délai raisonnablement demandé par DIB FRANCE autorise cette dernière à suspendre l’exécution, à replanifier l’intervention, à ajuster les délais et, le cas échéant, à facturer les coûts additionnels engendrés.

Article 5 – Sous-traitance – recours à des tiers – marque blanche

DIB FRANCE est expressément autorisée à sous-traiter, déléguer, héberger ou faire exécuter tout ou partie des Prestations par tout prestataire, opérateur, grossiste, éditeur, hébergeur, intégrateur, fournisseur cloud ou sous-traitant technique qu’elle estime apte à intervenir, y compris en marque blanche.

DIB FRANCE demeure l’interlocuteur contractuel du Client et répond vis-à-vis de celui-ci de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent, sous réserve des limitations et exclusions prévues aux présentes.

Le Client reconnaît que certaines Prestations supposent structurellement l’intervention de fournisseurs ou opérateurs tiers, notamment pour l’hébergement, les infrastructures cloud, les licences, les abonnements logiciels, la connectivité, la sauvegarde externalisée, le stockage, les VM, le support éditeur ou constructeur et certains services managés.

Article 6 – Conditions financières générales

Les prix s’entendent en euros, hors taxes, hors frais, hors débours, hors déplacements et hors sujétions particulières, sauf stipulation contraire des CP.

Les taxes, droits, redevances, éco-contributions, frais de port, frais de livraison, frais de mise en service, frais de migration, frais de remise en état, frais de réversibilité, frais de support éditeur ou constructeur et, plus généralement, tous coûts externes imposés à DIB FRANCE du fait de la nature des produits ou services fournis, sont facturés au Client en sus, sauf mention expresse contraire.

Les prix ont été établis sur la base des informations, quantités, volumes, durées d’engagement, fréquences, périmètres et hypothèses connus à la date d’émission de l’offre. Toute évolution de périmètre, tout changement de besoin, toute variation de volume, toute modification de politique éditeur ou fournisseur, toute contrainte réglementaire nouvelle, toute exigence de sécurité ou conformité supplémentaire, ou toute modification des conditions économiques de marché pourra entraîner une adaptation du prix et/ou des modalités d’exécution.

Lorsque les Prestations comprennent des produits ou services de tiers, les mécanismes particuliers de variation de prix figurant aux articles spéciaux des présentes et/ou aux CP s’appliquent.

Article 7 – Facturation – modalités de paiement – retard

Sauf dispositions contraires figurant dans les CP, les factures de DIB FRANCE sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement, prélèvement SEPA, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par DIB FRANCE.

DIB FRANCE peut, selon la nature des Prestations, exiger un acompte, un paiement comptant, une facturation récurrente mensuelle ou annuelle, une facturation par phase, une facturation à la commande, une facturation à la livraison, une facturation à la mise à disposition, ou une facturation d’avance pour les abonnements, licences et services récurrents.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix (10) points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire qui pourrait être demandée si les frais réellement supportés étaient supérieurs.

En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues par le Client au titre de l’ensemble de ses relations contractuelles avec DIB FRANCE deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit pour DIB FRANCE de suspendre ou résoudre tout ou partie des Prestations dans les conditions prévues aux présentes.

Article 8 – Suspension – exception d’inexécution – résolution

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, défaut de coopération, défaut de fourniture d’un prérequis, utilisation non conforme, atteinte à la sécurité, manquement aux règles de licence ou risque avéré pour l’intégrité des systèmes, DIB FRANCE pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de cinq (5) jours ouvrés, suspendre tout ou partie des Prestations concernées ou refuser toute nouvelle livraison ou intervention.

En cas d’urgence, de risque grave, de compromission de sécurité, de violation manifeste d’un droit de propriété intellectuelle, de non-paiement persistant d’un service récurrent ou de menace pour l’infrastructure, DIB FRANCE pourra suspendre immédiatement la Prestation concernée, à charge d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque le manquement n’est pas réparé dans le délai indiqué par la mise en demeure, DIB FRANCE pourra résoudre tout ou partie du contrat par notification écrite, dans les conditions de l’article 1226 du code civil, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 9 – Durée – renouvellement – résiliation

Les Prestations ponctuelles prennent fin à l’achèvement de la fourniture ou de la mission concernée.

Les Prestations récurrentes, abonnements, services managés, services cloud, solutions de sauvegarde, VM, licences ou autres services périodiques sont conclus pour la durée fixée par les CP ou, à défaut, pour une durée indéterminée.

Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, il s’exécute jusqu’à son terme, sauf résiliation anticipée expressément prévue aux CP, manquement grave, inexécution suffisamment grave, force majeure ou variation de prix donnant ouverture à un droit d’option expressément prévu aux présentes.

Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, sauf durée différente prévue aux CP pour la Prestation concernée.

Lorsqu’à l’expiration d’une durée déterminée les parties continuent d’exécuter le contrat sans nouvel accord formalisé, il y a tacite reconduction ou poursuite de la relation selon la nature de la Prestation et les stipulations des CP.

En toute hypothèse, la résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne libère pas le Client du paiement des sommes échues, des Prestations déjà exécutées, des engagements fermes déjà souscrits par DIB FRANCE auprès de tiers pour le compte du Client, ni des frais raisonnablement engagés pour l’exécution ou la réversibilité.

Article 10 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, méthodes, savoir-faire, conditions financières, schémas, accès, identifiants, devis, rapports, cahiers des charges, architectures et, plus généralement, toutes informations de nature confidentielle obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Les informations confidentielles ne pourront être utilisées qu’aux seules fins de l’exécution du contrat et ne pourront être divulguées qu’aux membres du personnel, conseils ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité appropriée.

L’obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sous réserve des secrets légalement protégés appelant une protection plus longue.

Article 11 – Données à caractère personnel

Chaque partie demeure responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise pour son propre compte dans le cadre de la relation contractuelle.

Lorsque DIB FRANCE traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre d’une Prestation, DIB FRANCE agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable et le Client agit en qualité de responsable du traitement, sauf qualification différente expressément convenue et juridiquement justifiée.

Dans cette hypothèse, les CP, le SLA ou toute annexe dédiée précisent l’objet, la durée, la nature, la finalité, les catégories de données et les catégories de personnes concernées. DIB FRANCE ne traite les données que sur instructions documentées du Client, sauf obligation légale contraire.

DIB FRANCE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services concernés.

Le Client autorise de manière générale DIB FRANCE à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l’exécution des Prestations. DIB FRANCE informera le Client de tout changement substantiel relatif à ces sous-traitants et le Client pourra, pour un motif légitime en lien avec la protection des données, formuler une objection écrite. En cas d’objection non surmontable, chaque partie pourra mettre fin à la seule Prestation concernée.

DIB FRANCE assiste le Client, dans la limite du raisonnable et le cas échéant moyennant facturation, pour répondre aux demandes d’exercice de droits, gérer les violations de données, documenter les traitements, réaliser les analyses d’impact et satisfaire aux obligations réglementaires liées à la Prestation.

En cas de violation de données à caractère personnel dont DIB FRANCE a connaissance dans le cadre de la Prestation, cette dernière en informe le Client dans les meilleurs délais et coopère de bonne foi avec lui.

À l’issue de la Prestation, DIB FRANCE supprime ou restitue, au choix du Client exprimé en temps utile et sous réserve des obligations légales de conservation, les données traitées pour le compte du Client. Sauf stipulation plus favorable des CP ou annexe dédiée, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la fin effective de la Prestation pour demander la restitution ou l’export des données disponibles. À l’issue de ce délai, DIB FRANCE pourra supprimer les données de production ; les copies de sauvegarde résiduelles seront ensuite purgées selon les cycles techniques habituels, dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin effective de la Prestation, sauf obligation légale contraire.

Sauf stipulation contraire expresse des CP, les données hébergées, stockées ou sauvegardées dans le cadre des Prestations sont localisées en France. Si des contraintes techniques objectivement justifiées imposent tout ou partie d’un hébergement, d’une réplication ou d’un accès au sein d’un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, cette localisation devra être identifiée dans la Documentation contractuelle. Tout transfert ou accès depuis un pays situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doit être expressément prévu, porté à la connaissance du Client et juridiquement encadré par les mécanismes requis par la réglementation applicable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les présentes n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf stipulation expresse contraire.

DIB FRANCE demeure seule titulaire, ou régulièrement autorisée à utiliser, l’ensemble des droits afférents à ses méthodes, outils, bibliothèques, procédures, scripts, paramétrages génériques, modèles, documentations, savoir-faire et éléments préexistants ou développés indépendamment des besoins propres du Client.

Les Logiciels tiers demeurent la propriété de leurs éditeurs ou titulaires respectifs. Le Client ne bénéficie, le cas échéant, que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité au périmètre, à la durée, au nombre d’utilisateurs, au nombre d’instances, aux environnements et aux restrictions fixés dans les CP et/ou par l’éditeur concerné.

Sauf stipulation contraire, les livrables documentaires spécifiquement remis au Client pour ses besoins propres lui sont concédés pour ses seuls besoins internes, à titre non exclusif, après complet paiement des sommes dues.

Article 13 – Responsabilité

Sauf engagement de résultat expressément stipulé dans la Documentation contractuelle, DIB FRANCE est tenue d’une obligation de moyens.

DIB FRANCE ne pourra être tenue responsable que des seuls dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est exclusivement imputable. Sont notamment exclus les pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes d’image, pertes d’opportunité, pertes de contrats, pertes de clientèle, pertes ou altérations de données non imputables directement à DIB FRANCE, ainsi que tous préjudices indirects ou immatériels consécutifs.

Le Client demeure seul responsable : de la définition de ses besoins ; de la licéité des contenus, données et traitements ; du choix final des options commerciales, techniques et contractuelles ; du respect des licences ; des sauvegardes qui resteraient en dehors du périmètre expressément confié à DIB FRANCE ; des interventions réalisées par ses propres équipes ou par des tiers ; et plus généralement de tout élément échappant au contrôle raisonnable de DIB FRANCE.

Sauf dol, faute lourde, dommages corporels, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers par un élément fourni par DIB FRANCE, ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée de DIB FRANCE, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée, pour chaque année contractuelle et pour chaque Prestation concernée, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de cette Prestation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour une Prestation ponctuelle ou une commande unique, ce plafond est limité au montant hors taxes de la commande concernée.

Les conséquences pécuniaires d’un manquement aux obligations de confidentialité ou de protection des données imputable à DIB FRANCE s’imputent sur ce plafond, sauf disposition légale contraire ou stipulation particulière plus protectrice figurant dans les CP.

En tout état de cause, aucune action du Client ne pourra être engagée plus d’un (1) an après la connaissance du fait générateur, sans préjudice des délais légaux impératifs qui ne pourraient être valablement écartés.

Article 14 – Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou des événements assimilés au sens des présentes, selon les circonstances, les guerres, actes de terrorisme, émeutes, cyberattaques massives, pannes électriques généralisées, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, grèves externes, défaillances généralisées de réseau, indisponibilités majeures affectant les fournisseurs critiques, embargos, sanctions, pénuries extrêmes ou ruptures d’approvisionnement non raisonnablement maîtrisables.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution de la Prestation concernée. Si l’empêchement est définitif, le contrat ou la Prestation concernée pourra être résolu(e) de plein droit, sans indemnité.

Article 15 – Preuve – dématérialisation – communications

Les parties reconnaissent comme ayant pleine valeur probante les échanges de courriels, tickets, journaux de connexion, journaux d’administration, accusés de réception, bons d’intervention, procès-verbaux, bons de livraison, captures d’écran, traces de supervision, historiques de commandes, journaux d’audit et plus généralement tout enregistrement informatique ou électronique relatif à l’exécution de la relation contractuelle.

Sauf exigence particulière des CP, les validations, demandes d’intervention, demandes de restauration, signalements d’incident, acceptations de devis, arbitrages, réserves et autorisations peuvent valablement être échangés par écrit électronique.

Les signatures électroniques, validations par courriel, clics d’acceptation et tout mécanisme d’authentification raisonnablement fiable ont la même valeur que des signatures manuscrites entre professionnels.

Article 16 – Dispositions générales

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation pour l’avenir à s’en prévaloir.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le Client ne peut céder, transférer, nantir ou sous-licencier tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la relation contractuelle sans l’accord écrit préalable de DIB FRANCE. DIB FRANCE pourra librement céder ou transférer le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, de cession de fonds ou de branche d’activité, sous réserve que les droits du Client n’en soient pas diminués.

Les titres des articles sont insérés à titre de commodité et n’affectent pas l’interprétation des stipulations.

Article 17 – Loi applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre DIB FRANCE et le Client sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la résiliation ou les suites des présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Article 18 – Stipulations particulières applicables à la distribution de Matériels

18.1. Les Matériels sont décrits dans les CP ou sur les supports de commande de DIB FRANCE. Les quantités, références, options, accessoires, conditions de livraison, conditions d’installation éventuelle et prix y sont précisés.

18.2. Les offres portant sur des Matériels techniquement spécifiques, sensibles aux fluctuations de disponibilité, dépendants d’un constructeur ou d’un grossiste, ou faisant l’objet d’un pricing fournisseur évolutif, sont valables dix (10) jours calendaires à compter de leur réception par le Client, sauf délai différent mentionné aux CP.

18.3. Les prix des Matériels sont établis sur la base des tarifs fournisseurs, constructeurs, grossistes et conditions économiques connus à la date de l’offre. Si, avant la passation irrévocable de la commande de DIB FRANCE auprès de son propre fournisseur, le prix, la disponibilité, la référence, la configuration ou le délai annoncé par ce fournisseur évolue, DIB FRANCE en informe le Client.

18.4. Lorsque la variation de prix n’excède pas dix pour cent (10 %) du prix hors taxes de la ligne ou de la commande concernée, n’affecte pas les caractéristiques essentielles du Matériel et n’emporte pas un décalage de livraison supérieur à quinze (15) jours calendaires par rapport à la date indicative initialement annoncée, le Client dispose de deux (2) jours ouvrés à compter de l’information reçue pour refuser par écrit l’ajustement ; à défaut, l’ajustement est réputé accepté.

18.5. Lorsque la variation de prix excède dix pour cent (10 %), lorsque le délai est substantiellement allongé ou lorsque la référence initiale n’est plus disponible, l’accord exprès et écrit du Client est requis. À défaut d’accord, la commande concernée devient caduque, sans indemnité de part et d’autre, sauf remboursement des sommes déjà versées au titre des seuls éléments non commandés ni livrés.

18.6. Les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent notamment des approvisionnements, des fabricants, des grossistes, des transporteurs et des contraintes logistiques. Si un retard excède soixante (60) jours calendaires au-delà de la date indicative initiale pour des causes non imputables au Client, ce dernier pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ouvrés, annuler la seule partie non livrée de la commande.

18.7. Sauf stipulation contraire, les risques sont transférés au Client lors de la livraison physique sur le site convenu ou, lorsque le transport est demandé ou validé par le Client et réalisé par un transporteur tiers, lors de la remise au premier transporteur. Le Client s’oblige à vérifier l’état apparent des colis, à formuler toute réserve utile à réception et à confirmer ses réserves dans le délai requis pour préserver les recours utiles.

18.8. DIB FRANCE conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, intérêts et accessoires. En cas de défaut de paiement, DIB FRANCE pourra revendiquer les Matériels impayés dans les conditions légales. Le Client s’interdit de revendre, transformer ou incorporer irréversiblement les Matériels avant complet paiement, sauf dans le cours normal de son activité et à condition d’en informer DIB FRANCE à première demande. Lorsque les Matériels ou composants ont été intégrés dans un ensemble appartenant au Client ou à un tiers et que la reprise matérielle s’avère impossible ou disproportionnée, la réserve de propriété ne fait pas obstacle au droit de DIB FRANCE au paiement intégral du prix.

18.9. Compte tenu du caractère technique des Matériels, le Client reconnaît avoir communiqué à DIB FRANCE les informations utiles sur son environnement, ses besoins, ses contraintes de compatibilité, ses logiciels métiers, sa connectique, ses performances attendues et ses dépendances techniques. DIB FRANCE n’est tenue d’aucune obligation de compatibilité ou d’aptitude à un usage particulier autre que celui expressément décrit dans la Documentation contractuelle.

18.10. Les garanties constructeur ou éditeur applicables aux Matériels sont transmises au Client dans la mesure où elles existent. DIB FRANCE pourra assister le Client dans la mise en œuvre de ces garanties, sans se substituer au fabricant, aux conditions éventuellement facturées par DIB FRANCE. Les garanties légales impératives non susceptibles d’exclusion demeurent réservées.

Article 19 – Stipulations particulières applicables aux Logiciels tiers et licences

19.1. DIB FRANCE agit, selon les cas, comme revendeur, intermédiaire, intégrateur ou metteur à disposition de Logiciels tiers. Le Client reconnaît que les droits sur les logiciels, services et abonnements concernés demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs ou titulaires.

19.2. L’usage des Logiciels tiers est strictement limité au périmètre contractuel convenu et aux conditions de l’éditeur concerné, notamment s’agissant du nombre d’utilisateurs, du nombre d’équipements, des environnements, des restrictions d’usage, des durées, du support, des versions, des mises à jour, des droits de résiliation et des sanctions en cas de non-conformité.

19.3. Les durées d’engagement, modalités de renouvellement, périodicités d’abonnement, possibilités de résiliation anticipée et dates d’effet des renouvellements sont définies par les CP et/ou par les conditions de l’éditeur. Le Client reconnaît qu’un engagement éditeur ferme ou une durée de souscription imposée par l’éditeur peut limiter ou exclure toute résiliation anticipée.

19.4. Si l’éditeur, le fournisseur ou le grossiste modifie ses tarifs, ses métriques de facturation, ses conditions de licence, ses niveaux de service, ses durées minimales d’engagement, ses modalités de support ou ses conditions de renouvellement, DIB FRANCE est autorisée à répercuter ces modifications au Client à compter de leur date d’effet.

19.5. Lorsqu’une hausse de prix ou une évolution contractuelle émane d’un tiers éditeur ou fournisseur et affecte un abonnement ou un service récurrent, DIB FRANCE en informe le Client. Le Client pourra, si les règles de l’éditeur le permettent, refuser la poursuite de la seule souscription concernée avant l’entrée en vigueur de la modification. À défaut de refus exprimé dans le délai communiqué par DIB FRANCE ou imposé par l’éditeur, la modification sera réputée acceptée pour la période concernée.

19.6. Les sommes dues au titre des périodes déjà engagées auprès d’un éditeur ou fournisseur tiers, des licences déjà activées, des souscriptions déjà commandées ou des périodes de facturation déjà ouvertes restent acquises à DIB FRANCE et/ou au fournisseur tiers, même en cas de résiliation du contrat principal par le Client.

19.7. Sauf stipulation contraire expresse, DIB FRANCE n’accorde aucune garantie distincte de celle éventuellement consentie par l’éditeur sur les Logiciels tiers. DIB FRANCE n’est pas responsable des défauts intrinsèques des logiciels édités par des tiers, des indisponibilités imputables à l’éditeur, des fins de support, des changements de roadmap produit, ni des décisions unilatérales d’un éditeur.

Article 20 – Stipulations particulières applicables aux services managés, services applicatifs, SaaS et cloud

20.1. Les services managés, services applicatifs, services en mode SaaS, services cloud, services de supervision, d’infogérance, de sécurité administrée, d’administration ou d’exploitation sont décrits dans les CP, lesquels définissent notamment le périmètre de service, la matrice de responsabilité, les heures de service, les canaux de support, les temps d’intervention, les exclusions et, le cas échéant, les SLA.

20.2. Sauf engagement chiffré et exprès figurant dans un SLA accepté, DIB FRANCE est tenue d’une obligation de moyens pour l’exécution de ces Prestations.

20.3. Le Client garantit qu’il dispose des droits, autorisations, licences, accès et capacités nécessaires pour permettre à DIB FRANCE d’opérer sur les environnements concernés. Il demeure responsable des contenus, applications, traitements, usages et flux qu’il héberge ou fait héberger.

20.4. Les opérations de maintenance préventive, corrective, évolutive, de sécurité, de patch management, de mise à jour éditeur, de changement d’infrastructure, de migration ou de remédiation pourront être réalisées dans les fenêtres prévues aux CP ou, à défaut, dans des créneaux raisonnables compatibles avec les contraintes d’exploitation.

20.5. Sauf stipulation contraire, les éventuels engagements de disponibilité ou de performance s’apprécient exclusivement au regard des métriques, méthodes de calcul, périodes de mesure, exclusions, crédits de service et plafonds expressément définis dans les CP ou le SLA ; à défaut, aucun engagement de disponibilité quantifié n’est réputé souscrit.

20.6. À l’issue du contrat, DIB FRANCE assurera, dans la mesure prévue aux CP et sous réserve du complet paiement des sommes dues, une réversibilité raisonnable des services concernés. À défaut de stipulation spécifique plus favorable, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’effet de la fin du service pour solliciter l’export ou la récupération des données disponibles dans un format standard raisonnablement accessible. À l’issue de ce délai, DIB FRANCE pourra supprimer les environnements de production concernés. Les éventuelles copies de sauvegarde résiduelles seront ensuite purgées selon les cycles techniques habituels, dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin effective du service, sauf obligation légale contraire ou nécessité de sécurité dûment justifiée.

Article 21 – Stipulations particulières applicables à la sauvegarde, au stockage et à la restauration

21.1. Le périmètre des services de sauvegarde, de rétention, de restauration, d’archivage opérationnel ou de stockage est exclusivement défini dans les CP ou le SLA : données couvertes, environnements inclus, fréquence, fenêtres de sauvegarde, durée de conservation, volumes inclus, RPO, RTO, modalités de test, modalités de restauration, chiffrement et localisation. Sauf stipulation contraire expresse des CP, les données sauvegardées ou stockées dans le cadre des Prestations sont localisées en France. Si une réplication, une redondance ou une opération technique impose un hébergement au sein d’un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, cette localisation devra être identifiée dans la Documentation contractuelle.

21.2. DIB FRANCE n’est tenue de sauvegarder que les périmètres, systèmes, répertoires, volumes, applications, VM, bases ou flux expressément identifiés. Toute donnée, charge applicative ou ressource non déclarée ou ajoutée hors périmètre contractuel est réputée exclue.

21.3. Le Client s’engage à maintenir opérationnels les prérequis nécessaires à la bonne exécution du service, notamment l’alimentation électrique, la connectivité, les accès, les identifiants, les agents ou connecteurs de sauvegarde, les droits d’administration, l’espace disque requis, l’état de fonctionnement des VM ou environnements concernés, ainsi que toute condition technique décrite dans les CP.

21.4. DIB FRANCE ne saurait être tenue responsable d’une absence de sauvegarde, d’une sauvegarde incomplète, d’une impossibilité de restauration ou d’une dégradation du service lorsque cette situation résulte, en tout ou partie, d’un arrêt, d’une suspension, d’une suppression, d’une déconnexion, d’un changement de configuration, d’une saturation, d’un retrait d’habilitation, d’une dégradation ou d’une intervention opérée par le Client ou par un tiers sur l’environnement concerné.

21.5. Les demandes de restauration doivent être formulées via le canal défini aux CP et émaner d’une personne dûment habilitée. DIB FRANCE pourra mettre en œuvre toute mesure raisonnable de vérification préalable de l’authenticité de la demande.

21.6. Sauf stipulation contraire expresse, les mécanismes d’alerte, de seuil ou de supervision de capacité éventuellement accessibles au Client ou à DIB FRANCE n’ont qu’une valeur informative et ne valent pas engagement autonome de DIB FRANCE. Lorsque le volume inclus est atteint ou risque de l’être, DIB FRANCE pourra proposer une extension de capacité, facturer les volumes additionnels prévus aux CP ou, à défaut d’accord du Client, limiter la poursuite du service sur le périmètre excédentaire.

21.7. Les restaurations sont réalisées dans les délais et conditions du SLA s’il en existe un ; à défaut, dans un délai raisonnable compte tenu de la volumétrie, du type de support, de la criticité, des dépendances techniques et des contraintes du fournisseur concerné.

21.8. Le Client reconnaît qu’un service de sauvegarde n’a de valeur opérationnelle que s’il fait l’objet, le cas échéant, de tests périodiques de restauration et d’une définition contractuelle claire du périmètre de reprise. Sauf engagement spécifique, DIB FRANCE n’est tenue ni d’un audit exhaustif de l’intégrité logique des données sauvegardées ni d’une garantie absolue de reprise de l’intégralité de l’environnement du Client.

Article 22 – Stipulations particulières applicables aux VM, à l’hébergement et aux infrastructures virtualisées

22.1. Toute VM, infrastructure virtuelle, ressource cloud, capacité d’hébergement, espace de stockage ou environnement technique fourni par DIB FRANCE est défini par les CP, lesquels précisent notamment les caractéristiques techniques, les ressources allouées, le niveau d’administration, le périmètre géré, les responsabilités respectives, les options de sauvegarde, les niveaux de service et, le cas échéant, la localisation des données. Sauf stipulation contraire expresse des CP, les environnements virtualisés et hébergés fournis par DIB FRANCE sont localisés en France.

22.2. Le Client reconnaît qu’une VM ou une ressource virtualisée n’est adéquatement dimensionnée qu’au regard des informations, contraintes et usages qu’il a communiqués à DIB FRANCE. Toute insuffisance de performance, de capacité, de compatibilité ou de résilience liée à un besoin non exprimé ou insuffisamment décrit relève de la responsabilité du Client, sauf faute démontrée de DIB FRANCE dans le périmètre du conseil expressément sollicité.

22.3. Lorsque DIB FRANCE fournit une VM ou une infrastructure en s’appuyant sur un partenaire technique ou un fournisseur opéré en marque blanche, elle demeure l’interlocuteur contractuel du Client, sans que ce dernier puisse exiger l’identification, la substitution ou l’éviction dudit fournisseur, sauf exigence réglementaire ou contractuelle spécifique.

22.4. Les variations de capacité, de coûts d’infrastructure, de ressources, de métriques de facturation ou de prix fournisseur applicables aux VM et ressources hébergées pourront être répercutées dans les conditions prévues à l’article 6 et, le cas échéant, selon les mécanismes spécifiques décrits dans les CP.

22.5. Sauf option d’infogérance ou d’administration expresse, le Client demeure responsable des couches applicatives, des données, de l’administration fonctionnelle, des comptes utilisateurs, des sauvegardes non incluses, des licences logicielles, du contenu hébergé et des mesures de sécurité relevant de son périmètre.

Article 23 – Stipulations particulières applicables à l’intégration légère et à la coordination technique

23.1. Les présentes conditions générales peuvent s’appliquer à des prestations d’intégration légère, de déploiement, de paramétrage, de coordination technique, d’assistance à la mise en service, de recette simple ou d’interface entre intervenants, sous réserve que les CP définissent précisément le périmètre attendu.

23.2. Les projets d’intégration complexes, migrations lourdes, reprises de données massives, projets à engagements calendaires structurants, projets faisant intervenir plusieurs chantiers interdépendants, audits profonds, schémas directeurs, réversibilités complexes, plans de bascule, recettes multi-niveaux ou obligations documentaires étendues doivent faire l’objet d’un contrat spécifique, d’un cahier des charges contractualisé ou d’un statement of work dédié. Les présentes ne suffisent pas, à elles seules, à encadrer ce type de projet.

23.3. Lorsque les Prestations comprennent une recette, une vérification ou un procès-verbal de réception, les réserves du Client doivent être détaillées, motivées et notifiées par écrit dans le délai prévu aux CP ou, à défaut, dans les dix (10) jours ouvrés de la mise à disposition ou de la fin d’intervention. À défaut de réserves précises dans ce délai, la Prestation sera réputée acceptée.

23.4. Toute évolution du besoin, changement de périmètre, modification du planning, ajout d’un site, d’un flux, d’un environnement, d’une interface, d’un livrable ou d’une contrainte réglementaire ou de sécurité pourra donner lieu à devis complémentaire, ajustement de prix, adaptation de délai et/ou modification du dispositif de recette.

Article 24 – Rôle central des conditions particulières, SLA et annexes

24.1. Compte tenu de la diversité des offres de DIB FRANCE, les CP constituent le support essentiel de description du service vendu. Elles doivent, selon le cas, préciser notamment : le périmètre exact, les quantités, la durée, les ressources, les exclusions, les délais, la fréquence, la localisation, la volumétrie, les règles de renouvellement, les conditions de résiliation, les mécanismes de variation de prix, les SLA, les matrices de responsabilité, les engagements de sécurité et les modalités de réversibilité.

24.2. Lorsque des prestations critiques, sur mesure, multi-composantes ou à fort enjeu économique sont en cause, les parties reconnaissent que les présentes ont vocation à jouer le rôle de tronc commun et non de contrat exhaustif autonome. Un document spécifique pourra alors être établi pour compléter ou déroger aux présentes.

24.3. Un canevas indicatif de conditions particulières figure en Annexe 1. Il peut être adapté, complété, allégé ou remplacé selon la nature de l’offre concernée.

Article 25 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et s’appliquent à toute Commande postérieure, ainsi qu’aux Prestations en cours pour leur phase d’exécution postérieure à cette acceptation, sous réserve des droits déjà nés et des engagements fermes déjà souscrits.